Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-29, r. 1 - Règlement sur les aliments

Article 6.4.4.7
Versions de la disposition

Texte complet
6.4.4.7. Échantillon mis à l’étuve: Un échantillon équivalent à 1% des boîtes de conserves de viandes d’un même lot ou à 3 boîtes par panier d’autoclave, selon la moindre de ces 2 quantités, est mis à l’étuve à une température de 37 ºC pendant au moins 10 jours consécutifs.
À l’expiration de ce délai, si l’échantillon mis à l’étuve est trouvé sain, les boîtes de conserves de viandes du même lot que cet échantillon peuvent être livrées à la consommation humaine.
R.R.Q., 1981, c. P-29, r. 1, a. 6.4.4.7.
© Gouvernement du Québec